CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Avant tout passage de commande, l'acheteur est invité à consulter les présentes conditions générales de vente.
Passer commande implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve de ces dernières.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part l'entreprise JOLIS MÔMES.
Et d'autre Part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l'acheteur" qui passe commande sur le site.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
Les dites conditions pourront faire l'objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables au moment de la passation de commande qui sont celles en vigueur.

Caractéristiques des articles : 
JOLIS MÔMES s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés. Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles.

Tarifs :
Les prix figurants sur le site sont en euros TTC (TVA non applicable, art.293 B du CGI).
Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Paiement et mode de règlement :
Les paiements sécurisés se font par Paypal ou par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Livraison :
Nos patrons de couture numériques étant des produits dématérialisés (fichiers PDF), la livraison est gratuite et immédiate à la fin du processus de commande. Un lien de téléchargement est envoyé automatiquement par mail à l'acheteur. Ce lien est également disponible dans le compte client de l'acheteur.

Délai de téléchargement :
Le téléchargement du patron de couture numérique n'est possible que durant les 48 heures suivant la commande. Il appartient à l'acheteur de respecter ce délai et d'effectuer une sauvegarde de son patron sur son appareil.

Rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas à nos patrons de couture numériques car ce sont des produits dématérialisés.

Droits d'auteur :
Les patrons de couture numériques JOLIS MÔMES sont des créations originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle en France et par les conventions internationales sur le droit d’auteur dans le reste du monde.
La violation de ces conventions expose leur auteur aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Les patrons de couture numériques de ce site sont donc la propriété exclusive de de JOLIS MÔMES / Hélène Mora qui accorde à l’acheteur un droit d’utilisation personnelle dans les conditions suivantes :
-> Les patrons de couture numériques JOLIS MÔMES sont réservés à un usage privé c’est-à-dire que l’acheteur peut coudre le modèle pour lui (ou pour offrir autour de lui) autant de fois qu’il le souhaite.
-> Toute exploitation commerciale des patrons de couture numériques JOLIS MÔMES comme la vente de produits finis, que ce soit en boutique physique, en ligne, sur des marchés, …, ou encore lors d’ateliers et cours de couture est interdite et punie par la loi (contrefaçon).
-> Il est formellement interdit de copier, reproduire, distribuer, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger tout ou partie des patrons de couture numériques JOLIS MÔMES, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier).

Protection des données personnelles :
Toutes les données personnelles des acheteurs serviront uniquement à traiter les commandes et ne seront jamais divulguées à un tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées. Demande à faire par mail : helene@studiojolismomes.com

Litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre JOLIS MÔMES et l'acheteur sera soumis au Tribunal compétent de Bayonne (64100).